Ce qui vous attend en 2018 (LAF, PAS, Paie, facturation électronique, RGPD…)

L’année 2017 vient de se terminer. Vous voulez savoir ce qui vous attend pour 2018, alors suivez le guide !  LAF, Prélèvement à la source, bulletin de paie clarifié 

LAF (Loi Anti Fraude)  

La version définitive et claire sur la LOI ANTI-FRAUDE TVA est enfin parue au Journal Officiel. L’article 105 de la Loi  de Finances pour 2018 stipule que depuis le 1er janvier 2018, SEULS les systèmes et logiciels de caisse sont soumis aux obligations ANTI-FRAUDE TVA. En clair, tout système qui émet des tickets. Les termes de logiciel de « Comptabilité » et de « Gestion » ont été supprimés du texte de Loi. Les factures nominatives émises pour des personnes physiques ne sont donc plus concernées. 

Prélèvement à la source (PAS) 

Initialement, le prélèvement à la source devait entrer en vigueur au 1er janvier 2018.  Finalement, Emmanuel Macron repousse d’un an la retenue de l’impôt sur le revenu directement sur la feuille de paie.  Rendez-vous le 1er janvier 2019. Une mise en œuvre progressive sera faite dans les logiciels à partir de juin 2018. Après la réforme, l’impôt sera directement prélevé sur le bulletin de salaire ou la pension de retraite.   

 

3 conseils à retenir sur le Prélèvement A la Source  

 

Bulletin de paie clarifié

Jusqu’alors en vigueur pour les entreprises de plus de 300 salariés, le bulletin de paie clarifié est généralisé au 1er janvier 2018 pour tous les salariés. 

 

3 choses qui vont changer avec le bulletin de paie clarifié  

Paie

Depuis le 1er janvier 2018, il y a de nouveaux taux de cotisations et bases légales (SMIC, plafond sécurité, sociale, etc…) 

Découvrir les articles Paie du blog Alticap 

Facture électronique

La facture électronique dans les marchés publics devient progressivement obligatoire. L’obligation faite à l’État d’accepter les factures électroniques est généralisée aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics depuis le 1er janvier 2017. Pour les entreprises, fournisseurs de l’administration, il faudra envoyer des factures dématérialisées sur la plateforme CHORUS PRO selon un calendrier progressif s’étendant jusqu’au 1er janvier 2020 maximum 

Depuis le 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ; 

  • 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ; 
  • 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ; 
  • 1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés). 

3 conseils pour réussir une facture électronique 

RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018 et à l’occasion, des mises à jour seront prévues dans tous les logiciels de gestion. 

 

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