La Loi Anti-Fraude à la TVA : J-215

Les nouvelles dispositions prévues dans la Loi de finances 2016 vont permettre à l’administration fiscale de lutter efficacement contre la fraude à la TVA. Au 1er janvier 2018, toute transaction commerciale informatisée (ticket, note, facture, règlement) doit être enregistrée de manière immuable, et toute opération de correction devra être tracée.

Qui est concerné ?

Toute personne physique ou morale de droit privé ou public assujetti ou exonéré de TVA devra utiliser une solution informatique « conforme ». L’attestation de conformité est fournie nominativement par l’éditeur de chaque logiciel employé pour les transactions réalisées. La Loi s’applique en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer (A l’exception de la Guyane et de Mayotte).

Quelle est l’obligation légale ?

La Loi impose l’utilisation d’un système de caisse et/ou de gestion commerciale et/ou de comptabilité certifié CONFORME aux 4 conditions prévues par le législateur :

1/ INALTÉRABILITÉ 

Le logiciel doit enregistrer de manière inaltérable les données d’origine et tracer avec horodatage toute opération de modification.

2/ SÉCURISATION

Le logiciel doit sécuriser par tout procédé technique fiable les données d’origine et les données de modification afin de pouvoir restituer les pièces justificatives.

3/ CONSERVATION

Le logiciel doit permettre au minimum une clôture annuelle (ou par exercice comptable) et la conservation des données pendant 6 ans. Pour un système de caisse, une clôture journalière et une clôture mensuelle sont obligatoires.

4/ ARCHIVAGE

Le logiciel doit permettre au maximum un archivage annuel (ou par exercice comptable) avec la garantie de conformité et de date certaine des données traitées. Ces archives doivent être facilement accessibles et lisibles par l’administration fiscale.

Comment être conforme ?

Tous les éditeurs de logiciels travaillent pour produire une version majeure de leur logiciel de caisse et/ou de gestion commerciale et/ou de chaine comptable. Vous devrez mettre à jour vos logiciels actuels avec ces nouvelles versions. Elles seront disponibles entre juillet et décembre 2017.

Pour attester de la conformité, l’éditeur du logiciel produit :

  • Soit un certificat de conformité délivré par un organisme certificateur agréé
  • Soit une attestation individuelle nominative délivrée par lui-même

ATTENTION, beaucoup d’éditeurs ne rendent conformes que leur dernière version de produit. De nombreuses anciennes versions ne seront donc pas conformes.

ATTENTION, si vous avez développé votre propre système de gestion, ou si vous utilisez des outils d’interfaçage entre logiciels de gestion, vous devez aussi produire ou obtenir une attestation de conformité.

Quels sont les risques ?

À partir du 1er janvier 2018, l’administration fiscale pourra intervenir de manière inopinée pour contrôler la conformité de chaque logiciel de gestion concerné. Tout défaut de conformité est sanctionné par une amende de 7.500 et une obligation de mise en conformité sous un délai de 60 jours.

La production d’un faux certificat de conformité ou d’une fausse attestation individuelle de conformité constitue un délit pénal passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende.

Alticap vous accompagne

Pour vous permettre d’être conforme aux obligations légales à venir, ALTICAP se mobilise et vous accompagne dans cette évolution.

Nous vous proposons :

  • Le référencement de votre système d’information actuel
  • L’analyse des solutions d’évolution possibles
  • La qualification et la planification des actions à mener
  • La formation et l’accompagnement de vos collaborateurs

Pour  cela n’hésitez pas à contacter l’agence Alticap la plus proche de chez vous.