Le Prélèvement à la Source en 3 étapes

 

Le prélèvement à la source, c’est pour le 1er janvier 2019. Afin de vous préparer au mieux, suivez le guide…  

Le fonctionnement du Prélèvement à la Source (PAS) 

Quel est le rôle de l’administration fiscale ?

Le principal interlocuteur du contribuable est l’administration fiscale. L’administration fiscale se charge de tout. En effet, celle-ci : 

  • Reçoit les déclarations de revenus 
  • Est destinataire des demandes de modification de taux d’imposition 
  • Reçoit le montant du solde d’impôt ou restitue un trop-versé. 
  • Calcule et communique le taux de prélèvement à la source 
  • Envoie l’avis d’imposition au contribuable 

 

Quel est le rôle du contribuable ?

Le contribuable ne doit donner aucune information à son employeur ou à sa caisse de retraite. Il doit déclarer ses revenus et choisir son taux puis payer le solde.  

Et vous, employeurs (ou caisse de retraite), quel est votre rôle ?

L’employeur envoie la feuille de paie et le salaire net au contribuable (collaborateur) et reverse l’impôt calculé à l’administration fiscale. 

 

Le calendrier de l’imposition à la source

 

  • Août 2018 : le contribuable reçoit un communiqué avec le taux d’imposition sur les revenus 2017.  

 

  • De septembre à novembre 2018 : l’administration fiscale communique les taux aux employeurs, caisses de retraite, Pôle Emploi. Pour information, ce taux peut être inscrit sur les bulletins de paie. 

 

  • Janvier 2019 : le prélèvement à la source est appliqué. L’impôt sur le revenu est directement retenu sur les salaires, pensions de retraites et indemnités chômages. Le taux appliqué est issu des revenus 2017 déclarés en 2018. Il y aura toujours possibilité d’informer d’un changement de situation en 2018 tels qu’une perte importante de revenus, la naissance d’un enfant, un mariage… 

 

  • Mai 2019 : Déclaration des revenus de 2018. L’administration fiscale peut détecter les revenus dit « exceptionnels » (indemnités de rupture de contrat de travail hors prime de précarité, primes, bonus…) 

 

  • Août 2019 : Actualisation du taux d’imposition en fonction de la déclaration de revenu. Ce nouveau taux est communiqué aux employeurs et aux caisses de retraite. Le fisc rembourse d’un côté les éventuels trop-perçus, réclame les sommes dues au titre des revenus exceptionnels touchés en 2018 et verse le reste des crédits d’impôts. 

 

  • Mai 2020 : déclaration des revenus de 2019.  
  • Août 2020 : Avis d’imposition sur les revenus de 2019. Nouvelle actualisation du taux en fonction des revenus perçus en 2019 et déclarés au Printemps. 

Les 3 étapes clés du PAS

1/ S’informer

Profitez de l’année 2018 pour vous informer sur le dispositif et connaître les points importants de ce nouveau process de collecte du PAS. 

2/ Mettre en œuvre

Dès la fin septembre 2018, les entreprises peuvent et doivent récupérer les taux nominatifs fournis par les CRM de la DSN et faire figurer en simulation le taux et le montant net à verser. 

3/ Appliquer

À partir du 1er janvier 2019 (ou du 1er décembre 2018 dans le cas du décalage fiscal de la Paie), l’employeur doit appliquer le PAS sur tous les bulletins de paie générés avec la nouvelle présentation. 

 

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