NOUVEAU DISPOSITIF DE REMBOURSEMENT DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE

NOUVEAU DISPOSITIF DE REMBOURSEMENT DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE

Le nouveau décret 2020-810 du 29/06/2020 vient de définir les nouvelles modalités de remboursement des heures chômées dans le cadre de l’activité partielle

A partir du 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020, les demandes de remboursement de l’activité partielle auprès de l’ASP (Agence de Services et de Paiement) doivent être faite :

>  Soit sur la base de 60% du taux horaire brut du salarié, dans la limite de 4,5 fois le SMIC (CAS GÉNÉRAL)

>  Soit sur la base de 70% du taux horaire brut du salarié, dans la limite de 4,5 fois le SMIC si votre entreprise :

-> Appartient à l’un des secteurs listés en annexe 1 du décret

-> Appartient à l’un des secteurs listés en annexe 2 du décret et à condition que l’entreprise ait subi une diminution de Chiffre d’Affaires de 80% entre le 15/03/2020 et le 15/05/2020 ou que l’entreprise ait subi une interruption d’activité en application d’une obligation légale, ou réglementaire ou administrative.