NOUVELLES MESURES POUR L’ACTIVITE PARTIELLE AU 01/10/2020

Deux nouvelles évolutions importantes à connaitre : 

 

1/ MAINTIEN DU DISPOSITIF ACTIVITE PARTIELLE DEROGATOIRE POUR TOUS LES SECTEURS PROTEGES

Le dispositif d’Activité Partielle dérogatoire devrait s’appliquer à tous les secteurs protégés (Cf décret 2020-810 du 29/06/2020)

et les entreprises devraient continuer à percevoir une allocation d’indemnisation à hauteur de 70% de la rémunération horaire brute

Cette annonce ministérielle du 30 septembre 2020 reste à confirmer via un nouveau texte légal

 

2/ MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

Le nouveau décret 2020-1188 du 29/09/2020 apporte plusieurs modifications importantes :

-> Le délai d’instruction administrative est porté de 48h à 15 jours

-> Un seul taux d’indemnisation employeur sera appliqué pour toute la durée du dispositif : 60 %

-> Les conditions de remboursement de l’indemnisation employeur sont assouplies si l’activité de l’entreprise se dégrade