REPORT POSSIBLE DU PAIEMENT DES CHARGES SALARIALES ET PATRONALES

REPORT POSSIBLE DU PAIEMENT DES CHARGES SALARIALES ET PATRONALES

(Source : Communiqué de l’ACOSS du 30/10/2020)

L’ACOSS communique le 30/10/2020 que les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

ATTENTION, cette mesure ne concerne pas le Prélèvement A la Source (DGFiP).