Obligation DSN depuis le 1er juillet 2016
Pour rappel, le Décret 2016-611 du 18 mai 2016 fixe les nouvelles dates limites pour l’obligation des entreprises de droit privé à transmettre leur DSN.
Toute entreprise de droit privé ayant cotisé plus de 50.000 € en 2014 à l’URSSAF ou à la MSA doit produire sa DSN Phase 2 pour les salaires de juillet 2016.
La Déclaration Sociale Nominative est à envoyer avant le 5 ou le 16 août 2016 à midi.
LA DSN : phase 3
La DSN phase 3 sera obligatoire au 1er janvier 2017.
Depuis début juillet 2016, les éditeurs de logiciel fournissent une version permettant à la fois de paramétrer et de générer une DSN phase 3.
Les entreprises volontaires pourront générer et déposer une DSN phase 3 (Déclaration TEST) à partir de début octobre 2016 en complément de la DSN Phase 2 obligatoire.
Vous serez régulièrement informés des évolutions de la DSN sur le blog.
Pour mettre en oeuvre ou consolider la génération des DSN dans votre entreprise, n’hésitez pas à contacter l’agence Alticap la plus proche de chez vous.
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