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Entreprises, 3 conseils à retenir sur le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source (P.A.S) a été adopté dans le cadre de la  Loi de finances 2017, celui-ci a un impact pour les entreprises. Il est donc important de connaître les prochaines étapes.

Tout d’abord, l’intérêt du prélèvement à la source est d’adapter le recouvrement des impôts aux événements de la vie sans en modifier les règles de calcul. Celui-ci permet de moins avancer de trésorerie, de mieux répartir l’impôt sur une année. Le prélèvement à la source s’adresse aux salariés du privé, fonctionnaires, retraités, bénéficiaires de revenus de remplacement tel que l’indemnisation chômage , aux indépendants et propriétaires de revenus fonciers.

1.Indiquer le taux de prélèvement

Il existe trois taux d’imposition :

  • Le taux normal (appliqué par défaut) correspond à un impôt calculé vis-à-vis d’un barême actualisé chaque année par la Loi de finances. Aussi, celui de 2017 correspond aux revenus perçus en 2016 soit :

 

=> Jusqu’à 9 710 euros de revenus : 0 %

=> de 9 710 euros à 26 818 euros : 14 %

=> de 26 818 euros à 71 898 euros : 30 %

=> de 71 898 euros à 152 260 euros : 41 %

=> au-delà de 152 260 euros : 45 %

 

 

  • Le taux neutre (selon choix du salarié) permet de garantir la confidentialité des données fiscales du salarié vis-à-vis de son employeur.
  • Le taux individualisé (selon choix du salarié) permet de répartir différemment le paiement de l’impôt entre les conjoints, ceci n’ayant aucune incidence sur le montant tôt de l’impôt dû au couple.

Le taux peut être revu en cours d’année en cas de changement de situation : mariage, divorce, naissance…

Pour toute réclamation ou modification de son taux, le salarié doit exclusivement s’adresser à son centre d’impôts.

2.Prélever l’impôt

Le prélèvement de l’impôt à la source se fait automatiquement sur les salaires par l’employeur. Le taux de prélèvement et son montant seront indiqués sur le bulletin de paie. Les entreprises devront reverser l’impôt à la l’administration fiscale quelques jours après le versement des salaires.

À savoir :  si le salaire diminue en cours d’année, le montant du prélèvement mensuel diminuera dans la même proportion (et inversement si le salaire augmente).

3.Déclarer les prélèvements

Toutes les déclarations de prélèvements se feront par la Déclaration Sociale Nominative (DSN) Chaque mois, l’employeur enverra dans sa DSN le montant  individuel des prélèvements réalisés avec le règlement qui correspond. En retour, l’administration fiscale lui enverra, par ce même biais, les taux individuels à appliquer sur les prochains bulletins de paie.

Les dates à retenir

2ème semestre 2017 : communication du taux de prélèvement calculé sur la base de la déclaration de revenu 2016.

Jusqu’en décembre 2017, le prélèvement à la source sera mis en œuvre et testé ! Les employeurs doivent mettre à jour leurs process et logiciels de paie.

Au 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur.  Chaque salarié verra le taux de prélèvement déduit directement sur son premier bulletin de salaire de cette nouvelle année.

 

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