Loi « Climat et Résilience », la BDES devient la BDESE

Avec la loi Climat et Résilience adoptée par l’Assemblée Nationale, la BDES change de nom et devient la BDESE ! Au-delà d’un simple changement de nom, ce sont les obligations des entreprises qui évoluent, notamment pour la protection de l’environnement. Tour d’horizon des nouveautés qu’impliquent ces évolutions ! 

 

La BDES pour recenser les engagements économiques et sociaux

Depuis 2014, la loi impose aux entreprises la mise en place d’une Base de Données Économiques et Sociales (BDES). Ainsi, toute entreprise de plus de 50 salariés doit mettre à disposition de son Comité Économique et Social (CSE), toutes les informations concernant ses grandes orientations économiques et sociales. 

L’objectif de ce comité est de garantir une expression collective des salariés et la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions de l’entreprise. 

Concrètement, la BDES contient les informations précises et chiffrées de l’entreprise sur : 

  • L’égalité professionnelle hommes-femmes en leur sein 
  • Les activités sociales et culturelles 
  • L’investissement social 
  • Les activités sociales et culturelles 
  • L’investissement matériel et immatériel 
  • La rémunération des actionnaires et investisseurs 
  • Le salaire des dirigeants et employés 
  • Les fonds propres, endettements et impôts 
  • Les flux financiers à destination de l’entreprise 
  • Les partenariats 

L’entreprise a l’obligation de maintenir la BDES à jour, la rendre accessible et consultable par le CSE. En l’absence de cette base de données, l’employeur encoure une amende de 7 500€.

 


Du BDES au BDESE, quels changements ?

La loi du 22 août 2021 contre le dérèglement climatique, adoptée le 20 juillet par le Parlement, a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel le 24 août 2021. Le but de cette loi ? Limiter le réchauffement planétaire à 1,5 degré (au lieu de 2) sur le long terme. 

À cet effet, la loi « Climat et Résilience » souhaite élargir les missions du CSE et y ajouter les préoccupations écologiques pour remplir cet objectif.  

De ce fait, un nouveau thème « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » vient s’ajouter à la BDES. On parle donc désormais de BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales). 

Ce changement implique que le CSE devra observer les décisions de l’entreprise au regard des conséquences environnementales. Toutes les mesures concernant la gestion et la marche de l’entreprise doivent être analysées via le prisme des retombées sur l’environnement.  

De nouveaux indicateurs RH devront donc être mis en place pour suivre et analyser l’évolution du volume des effectifs, les conditions de travail ou l’introduction de nouvelles technologies. 

 


 


L’écologie s’invite dans les prises de décision de l’entreprise

Au final, la BCESE impose aux employeurs de réfléchir – en amont – aux conséquences de leurs décisions sur le climat et l’environnement. Ils doivent ensuite communiquer toutes les informations nécessaires au CSE, qui donne un avis au regard de la transition écologique.  

Et ce n’est pas tout ! L’article L2242-20 du Code du travail va aussi être modifié pour intégrer une dimension écologique à la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences). Ce dispositif, obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés, devra aussi répondre aux enjeux de la transition écologique. 

 

 

Concrètement, la loi « Climat et Résilience » confère aux entreprises, l’obligation de prendre en compte les enjeux écologiques dans la gestion de leurs activités. Pour le moment, elle n’est pas encore entrée en vigueur. Il faudra attendre l’adoption d’un ou plusieurs décrets pour préciser les dates d’application de la BDESE.  

Jusque-là, vous pouvez commencer par intégrer la conscience écologique dans vos prises de décision, en mesurant l’impact environnemental de chaque nouvelle mesure. 

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