Loi sur la facture électronique : qu’est-ce que ça change ?

Dès 2024,  la facture électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises. Il vous reste 2 ans pour mettre votre système de facturation aux normes…  

L’obligation à la dématérialisation des factures est déjà respectée par les entreprises travaillant avec le secteur public, qui exige des factures numériques depuis le 1er janvier 2020. Cette disposition va progressivement être étendue à toutes les entreprises et tous les secteurs à partir de 2024.  

Qu’est-ce que cette loi sur la facture électronique implique pour votre organisation ? On vous dit tout ! 

 

La loi sur la facture électronique : rappel du contexte

L’article 153 de la loi de finances pour 2020 définit l’obligation progressive d’utiliser la facturation électronique entre entreprises, clients et prestataires. L’objectif est de faciliter la transmission des données financières et comptables auprès des organismes d’État. 

Une ordonnance du 15 septembre 2021 annonce la généralisation du passage à l’e-invoicing pour toutes les entreprises. À partir du 1er juillet 2024, elles devront être en mesure de recevoir et traiter des factures numériques. Concernant les émissions, elles dépendent de la taille de l’entreprise.  

Voici le calendrier officiel établi par la loi sur la facture électronique : 

  • 1er juillet 2024 : l’obligation de dématérialisation des factures s’applique pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés et 1.5 milliards d’euros de CA mininum). 
  • 1er janvier 2025 : les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) de moins de 5 000 salariés, avec un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ou un bilan inférieur à 2 milliards, doivent se conformer à la loi sur la facture électronique. 
  • 1er janvier 2026 : c’est au tour des TPE et PME de se mettre à la facture numérique.

À ces dates, les entreprises devront aussi être en mesure d’émettre des factures dématérialisées, mais aussi de : 

  • Recevoir les factures électroniques de la part de leurs fournisseurs. 
  • Les archiver dans un système de comptabilité ou de gestion commerciale. 

En cas de non-respect de ces exigences, les entreprises risquent une amende de 15 € par facture dans la limite de 15 000 € par an. 

 

Factures numériques : des formats et mentions obligatoires

Par définition, une facture électronique est dématérialisée de son envoi à la réception, jusqu’à son intégration dans votre comptabilité. Son contenu n’est ni altérable ni modifiable pendant tout le processus. 

À cet effet, l’obligation à la dématérialisation des factures exige l’émission de factures dans un format conforme. Pourquoi ? Parce qu’elles doivent passer par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) de l’administration ou directement via le PPF (Portail Public de Facturation). Ce dernier utilise Chorus Pro qui assure déjà l’échange des factures numériques du secteur public. 

 

 

Les données confiées transitent ensuite auprès de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) qui s’occupe du contrôle et de la pré-déclaration de la TVA. D’où l’importance de respecter les standards imposés par l’administration… 

Or, d’après la DGFiP, les formats Excel et PDF envoyés par email à vos clients ne s’adaptent pas aux normes. Pour que votre facture électronique réponde aux standards, elle doit être : 

  • En format structuré correspondant à la norme européenne EN16931 (formats UBL, UNCEFACT, CII, XML…). 
  • Ou en format mixte qui associe des données structurées (XML) et un PDF lisible. Le standard allemand mixte Factur-x est actuellement le plus utilisé et le plus connu. 

D’autres formats sont autorisés lors des échanges entre plateformes PDP : 

  • En format EDIFACT, une norme internationale créée par les Nations Unies, souvent utilisée par les entreprises B2B. 
  • En flux dématérialisé (EDI ou API) intégré dans une solution de gestion commerciale. 

Par ailleurs, si la loi sur la facture électronique ne change pas les mentions obligatoires qui doivent figurer sur ce document, vous devez intégrer de nouvelles données comme : 

  • L’adresse complète de livraison ou de prestation du service. 
  • Le numéro SIREN du client. 
  • L’option TVA pour les débits. 
  • La nature précise de l’opération : livraison de bien, prestation de service ou opération mixte. 

 

 

Facture électronique : un gain de 4,5 milliards € pour l’économie

Selon le Ministère de l’Économie et des Finances, l’adoption de la facture électronique devrait permettre aux entreprises de gagner au moins 4,5 milliards d’euros.  

Les raisons ? 

  • Une diminution des charges administratives et donc un gain de temps pour les entreprises. 
  • Une augmentation de la productivité relançant la compétitivité des entreprises. 
  • Une diminution des délais de paiement renforçant la trésorerie. 
  • Une meilleure visibilité des transactions financières entre les entreprises. 
  • Une amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA. 

Le passage à la facture électronique aidera également l’État à mieux anticiper les ralentissements et accélérations des mouvements macro-économiques. 

 

La dématérialisation des factures : une opportunité pour les entreprises

L’autre point important de cette loi sur la facture électronique concerne l’obligation d’archivage. Chaque document devra être conservé, dans leur format original, dans un coffre-fort numérique. L’idéal étant d’avoir une solution de gestion ou un ERP qui stocke automatiquement les factures électroniques dans un dossier sécurisé. 

Une telle obligation s’impose comme une opportunité pour les entreprises. En effet, utiliser un logiciel qui automatise la création de factures et l’archivage permet de créer des flux de travail qui facilitent la gestion quotidienne.  

Un tel outil se charge de suivre et de relancer les impayés, mais aussi de vous délivrer des attestations de transmission de vos factures, aux normes exigées par la loi.  

Et ce n’est pas tout ! Cette obligation à la dématérialisation : 

  • Accélère et simplifie le traitement des factures. 
  • Améliore votre trésorerie en minimisant les risques d’erreurs et réduisant le circuit de paiement. 
  • Facilite la déclaration de la TVA grâce au pré-remplissage. 
  • Facilite l’obtention d’une Piste d’Audit Fiable (PAF). 

Cette loi implique, pour les entreprises, de disposer d’un outil de facturation électronique et de comptabilité aux normes, respectant les nouvelles réglementations et vous libérant de nombreuses charges administratives.  

 

Notre conseil : abordez l’obligation de dématérialisation des factures dans un contexte de transformation numérique en l’intégrant au sein d’un ERP pour fluidifier son traitement.

Et pour allez plus loin, consultez notre article : « Loi sur la facture électronique : 6 conseils pour s’y préparer« .

Vous voulez en savoir plus sur la loi facture électronique et ce qu'elle implique pour votre entreprise ?

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