Faites cap sur la facturation électronique.

La Réforme de la Facture Électronique (RFE) représente un tournant majeur pour toutes les entreprises françaises.

D’ici 2026, la facture électronique et l’e-reporting deviendront obligatoires pour toutes les transactions assujetties à la TVA.

Objectif : lutter contre la fraude à la TVA, simplifier la vie des entreprises et moderniser les échanges.

Mais êtes-vous prêt à franchir le cap ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour anticiper, vous mettre en conformité et transformer cette obligation en opportunité.

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Facturation électronique : Dernière ligne droite

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Qu’est-ce que la Réforme de la Facture Électronique (RFE) ?

La RFE est une réforme fiscale et réglementaire imposant aux entreprises :

L’émission et la réception de factures électroniques dans un format structuré (Factur-X, UBL, CII),

Le reporting des données de transaction à l’administration fiscale via le portail public de facturation (PPF) ou une Plateforme Agréée (PA).

Le respect de normes européennes (EN16931) garantissant l’interopérabilité et la traçabilité des factures.

Calendrier de déploiement de la facturation électronique

Quelles sont les obligations
pour les entreprises ?

1. Réception des factures électroniques

Être en mesure de recevoir et intégrer des factures électroniques dans votre ERP ou logiciel comptable.
Respecter les formats imposés (Factur-X, UBL, CII).

2. Émission des factures électroniques

Utiliser une Plateforme Agréée (PA) ou le portail public (PPF).
Respecter les obligations légales (mentions obligatoires, format structuré, signature électronique).

3. E-reporting

Transmettre les données fiscales (transactions B2B internationales et B2C).
Respecter les délais et formats fixés par l’administration.

Quels sont les risques
en cas de non-conformité ?

  • Amendes financières pour non-respect des formats ou retards.
  • Blocage de factures entraînant des retards de paiement.
  • Perte de productivité liée à des traitements manuels supplémentaires.
  • Atteinte à l’image vis-à-vis des clients et partenaires.

Quels bénéfices tirer de la RFE ?

La réforme n’est pas qu’une contrainte : elle peut devenir une opportunité stratégique.

Automatisation du traitement des factures.

Réduction des erreurs et meilleure fiabilité des données.

Visibilité renforcée sur la trésorerie et les délais de paiement.

Économies (fin du papier, envoi postal, archivage).

Transition écologique avec une réduction de l’empreinte carbone.

Le rôle clé des Plateformes Agréées (PA)

Définition : une PA est une plateforme certifiée par l’État, capable d’émettre, recevoir et transmettre vos factures électroniques.
Avantages : automatisation, interopérabilité, archivage légal, sécurisation des données.
Critères de choix : conformité, intégration à votre SI, support technique, coûts.

Alticap est partenaire de ces plateformes agréées :

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FAQ – Réforme de la Facture Électronique

Contexte & Définition

Qu’est-ce que la réforme de la facturation électronique ?

Il s’agit d’une réforme nationale, prévue par la loi de finances, qui impose à toutes les entreprises d’émettre, transmettre et recevoir leurs factures au format électronique structuré. L’objectif est d’abandonner progressivement la facture papier ou PDF simple pour passer à des échanges normalisés et contrôlés.

Qu’est-ce que la facture électronique ?

La facturation électronique (ou e-invoicing) correspond à un processus entièrement dématérialisé : de l’émission à la réception, en passant par la transmission et l’archivage. Contrairement à un PDF envoyé par e-mail, elle utilise des formats structurés lisibles automatiquement par les systèmes informatiques.

Quels sont les objectifs de la réforme ?

  • Lutte contre la fraude à la TVA
  • Simplification des déclarations fiscales
  • Réduction des coûts et des tâches administratives
  • Modernisation des échanges commerciaux
  • Suivi économique en temps réel grâce aux données collectées

Champ d’application

Qui est concerné par la réforme ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, quelle que soit leur taille.

Les micro-entrepreneurs/auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?

Oui. Ils devront être capables de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, puis d’en émettre à partir de septembre 2027. Des solutions simplifiées leur seront proposées.

La réforme est-elle uniquement française ?

Non. Elle s’inscrit dans une dynamique européenne et internationale… En France, l’obligation a déjà été introduite dans le secteur public via Chorus Pro.

Calendrier et déploiement

Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?

  • 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises.
  • 1er septembre 2026 : obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI.
  • 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME, TPE et micro-entrepreneurs.

Quelles sont les grandes étapes du déploiement ?

  • 2024-2025 : mise en service du PPF et immatriculation des plateformes agréées.
  • 2025-2026 : phase pilote avec des entreprises volontaires.
  • 2026-2027 : déploiement progressif de la réception puis de l’émission.

Acteurs de la réforme

Quels sont les acteurs clés ?

  • Les entreprises : émetteur et destinataire.
  • Solutions compatibles (SC) : logiciels/services de dématérialisation.
  • Plateformes agréées (PA/ex-PDP) : émission, transmission, réception et e-reporting.
  • PPF : portail public (AIFE) centralisant les flux et transmettant les données fiscales.

Qu’est-ce qu’une Plateforme Agréée ?

Une plateforme immatriculée par l’administration pour gérer l’e-invoicing de bout en bout (y compris archivage et e-reporting).

Peut-on continuer à utiliser son logiciel actuel ?

Oui, s’il est mis à jour pour être compatible ; sinon, prévoir une évolution.

Fonctionnement technique

Comment fonctionne l’e-invoicing ?

  • Création au format structuré (Factur-X, UBL, CII).
  • Transmission via une PA ou le PPF.
  • Réception/intégration côté client.
  • Archivage 10 ans.
  • Transmission en temps réel de certaines données à l’administration.

Quels sont les formats acceptés ?

  • Factur-X (PDF + XML)
  • UBL
  • CII

Qu’est-ce que le e-reporting ?

La transmission de données fiscales non couvertes par la facture électronique (B2C, international, encaissements).

Obligations & Conformité

Obligations des entreprises

  • Émettre au format électronique structuré.
  • Pouvoir recevoir via une plateforme agréée.
  • Transmettre certaines données (e-reporting).
  • Respecter délais et formats.

Peut-on refuser une facture électronique ?

Non.

Archivage

Conservation 10 ans avec intégrité, lisibilité, traçabilité.

Sanctions

  • 15 € par facture non conforme (plafond 15 000 €/an).
  • 250 € par transmission manquante (plafond 15 000 €/an).
  • Pour les plateformes : jusqu’à 750 € par transmission manquante (plafond 45 000 €/an).

Mise en œuvre & accompagnement

Coûts

Selon la solution : abonnement, mise en conformité, formation, accompagnement.

Aides

Possibles via régions, chambres consulaires, dispositifs publics.

Bien se préparer

  • Cartographier les flux.
  • Vérifier les outils.
  • Choisir une plateforme.
  • Former et tester.

Avantages

Bénéfices

  • Moins de coûts et de temps.
  • Productivité / traçabilité accrues.
  • Simplification TVA.
  • Meilleure conformité.
  • Moins de papier.

Est-ce plus simple ?

Oui : automatisation de l’émission, l’envoi, la réception et l’archivage.

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