Recentrage et simplification de la Loi Anti-Fraude à la TVA !

Le ministre de l’Action et des Comptes Publics a annoncé par un communiqué de presse daté du 15 juin 2017 le recentrage et la simplification de la Loi Anti-fraude… 

Systèmes et logiciels de caisse

Seuls les systèmes et logiciels de caisse seront concernés au 1er  janvier 2018. Cependant, la tendance de ces dernières années pousse à archiver toutes ses données d’entreprise avec valeur probante :

  • 2006 : Contrôle des comptabilités informatisées
  • 2012 : Délai et mode de conservation des documents
  • 2014 : Production et archivage du fichier FEC (Fichier des Ecritures Comptables)
  • 2018 : Obligation d’utiliser un logiciel ou un système de caisse certifié

Durcissement des sanctions, nouvelles exigences ?

Nul doute qu’avec la multiplication des contrôles fiscaux (4 fois plus en 4 ans), leur facilité grâce à la norme FEC et le durcissement des sanctions, nous ayons dans les prochains mois de nouvelles exigences réglementaires.

Alticap vous accompagne

Pour vous permettre d’être conforme aux obligations légales à venir, ALTICAP se mobilise et vous accompagne dans cette évolution.

Nous vous proposons :

  • Le référencement de votre système d’information actuel
  • L’analyse des solutions d’évolution possibles
  • La qualification et la planification des actions à mener
  • La formation et l’accompagnement de vos collaborateurs

 

Pour  cela n’hésitez pas à contacter l’agence Alticap la plus proche de chez vous.

 

Article rédigé en collaboration avec Gilles Brunel, Directeur Consulting et Qualité pour le Groupe Alticap.

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