Le 28 juillet 2023 a marqué un tournant dans le processus de transition vers la facture électronique, avec l’annonce d’un délai supplémentaire accordé aux entreprises. Si certains peuvent y voir un report, il s’agit en réalité d’une opportunité précieuse pour les PME.  

 

Cet article se propose de détailler ce nouveau calendrier, tout en expliquant pourquoi ce délai supplémentaire est une véritable aubaine pour les entreprises ! 

 

Annonce du 28 juillet : un temps supplémentaire pour se préparer ! 

Le 28 juillet 2023, le gouvernement français a annoncé un report de la généralisation de la facturation électronique, qui était initialement prévue pour 2024.  

 

Pour rappel : cette réforme a pour objectif de renforcer la compétitivité des entreprises en simplifiant les procédures administratives grâce à la dématérialisation​​, et en luttant plus efficacement contre la fraude à la TVA​. 

 

L’annonce a été faite par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) dans un communiqué de presse officiel​​. 

 

Par la suite, un amendement (N°I-5395) au projet de loi de finances pour 2024, daté du 17 octobre 2023, a été déposé pour préciser le nouveau calendrier de la facturation électronique. Selon cet amendement, la mise en œuvre se déroulera en deux étapes : 

  • Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises (TPE, PME, ETI et grandes entreprises) devront être en mesure de réceptionner les factures électroniques. Cependant, l’obligation d’émission de factures électroniques sera limitée aux grandes entreprises et ETI. 
  • Au 1er septembre 2027, les TPE, PME et micro-entreprises seront également tenues d’émettre les factures au format électronique. 

L’amendement précise que les dates d’entrée en vigueur peuvent être ajustées d’un trimestre pour assurer un déploiement fiable. La transmission des données de transaction (e-reporting) suivra le même calendrier.  

 

Ces ajustements visent à permettre une meilleure appropriation de la facturation électronique et du e-reporting par tous les acteurs, et ainsi assurer le succès de cette évolution !  

 

 

Loi de Finances 2024 : anticiper pour construire des fondations solides 

La loi de finances pour 2024 offre une année entière aux entreprises pour construire l’infrastructure et l’architecture nécessaires à cette réforme d’envergure. Les PME se doivent d’anticiper et de planifier méticuleusement cette transition, en intégrant tous les aspects techniques et organisationnels. 

 

Cette période supplémentaire doit être mise à profit pour numériser et digitaliser l’ensemble des processus de facturation, une étape cruciale pour garantir une transition réussie. 

 

Les responsables comptables ont ainsi le temps nécessaire pour se familiariser avec les nouvelles technologies, et notamment les plateformes de dématérialisation et le Portail Public de Facturation. Ce délai s’avère aussi être une chance d’adapter, voire changer, vos processus et systèmes de facturation en place pour intégrer l’automatisation de certains flux de travail. Objectif : gagner en productivité et en efficacité ! 

 

 

Cette phase probatoire reste indispensable pour éviter les perturbations et assurer la continuité des opérations lors de la mise en œuvre effective de la loi sur la facture électronique. 

 

Rappelons les grandes échéances : 

 

Mars 2024 : Immatriculation des PDP  

L’immatriculation des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) est un processus qui a commencé avec l’ouverture du service d’immatriculation le 2 mai 2023​​. Une première liste de ces opérateurs immatriculés sera publiée sur le site www.impots.gouv.fr, dans une section dédiée à la facturation électronique entre entreprises​, en mars 2024. 

 

Les prestataires souhaitant adopter le statut de PDP peuvent soumettre leurs candidatures auprès du service « Démarches Simplifiées » du gouvernement. 

 

Mi-2024 : Lancement de l’annuaire 

Parallèlement à l’immatriculation des PDP, la mise en place d’un annuaire est prévue pour mi-2024. Ce dernier facilitera les interactions entre les différentes parties prenantes en permettant de :  

  • Trouver les émetteurs et les destinataires des factures, conformément aux règles du nouveau processus de facturation numérique​. 
  • Rassembler toutes les informations nécessaires sur les entreprises, telles que leur adresse, leur numéro de SIRET ou leur code NAF​. 
  • Connaître la référence des plateformes de dématérialisation utilisées par les entreprises​. 

 

Phase pilote et test en 2025 : Valider les mécanismes 

2025 sera l’année du test grandeur nature, avec la mise en place d’une phase pilote impliquant les acteurs directement concernés. C’est une étape cruciale pour valider les mécanismes mis en place, identifier les éventuels ajustements nécessaires et s’assurer que le système d’e-invoicing est robuste et fiable. 

 

Des tests et qualifications seront effectués au début de 2025, suivis d’une phase pilote du Portail Public de Facturation au cours de la même année​.  

 

2026 : Déploiement progressif de l’obligation d’e-invoicing et d’e-reporting 

2026 marquera le début du déploiement progressif de la facture électronique, en fonction de la taille des entreprises : 

  • Au 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent réceptionner les factures électroniques.  
  • Au 1er septembre 2026 : les ETI et grandes entreprises doivent aussi émettre les factures au format électronique. 
  • Au 1er septembre 2027 : les TPE, PME et micro-entreprises seront désormais tenues d’émettre des factures dématérialisées, conformément à la loi. 

 

Les responsables comptables doivent être prêts pour cette étape… car une vraie vague de transition est attendue ! Le gouvernement s’attend à ce que le passage à la facture électronique s’impose de manière plus rapide que ce qui était prévu initialement. 

 

 

 

La transition vers la facture électronique est un passage obligé pour les PME, et le nouveau calendrier de déploiement offre un délai bienvenu pour préparer au mieux cette mutation. En investissant dès maintenant dans la numérisation et la digitalisation des processus, en revisitant tous vos traitements TVA, en se formant et en anticipant les changements à venir, vous pourrez aborder cette réforme avec sérénité et efficacité, en tirant pleinement parti des avantages de la facture électronique. 

 
 

Contactez nos experts pour vous accompagner dans la transition vers la facture électronique.