La réforme imminente sur la facturation électronique, prévue initialement pour 2024 et dont l’ouverture est reportée en 2026, marque un tournant décisif pour les entreprises, en particulier dans la gestion de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).  

 

Cette évolution, exigeant une transparence et une précision accrues dans le traitement des données fiscales, oblige les entreprises à repenser radicalement leurs processus de TVA. Les marges d’erreur, qu’il s’agisse de taux inexact, de retards de déclaration ou de facturation inappropriée, seront désormais impossibles. 

 

Comment se préparer efficacement ? Dans cet article, découvrez comment adapter votre circuit de gestion de la TVA, grâce à des outils modernes et des bonnes pratiques internes, conformes à la réforme sur la facture électronique.  

 

Loi facture électronique : les exigences en matière de TVA 

La nouvelle réforme fiscale apporte plusieurs transformations majeures dans la gestion du circuit de TVA. Passons en revue ces changements et leur impact sur votre entreprise ! 

 

La transparence en temps réel 

La loi sur la facturation électronique exige la transmission de données de facturation, en temps réel, à l’administration fiscale. Cette mesure ouvre la voie à une visibilité instantanée des transactions, améliorant ainsi la traçabilité de la TVA.  

 

Pour se conformer, les entreprises sont désormais confrontées à un défi de taille : intégrer des systèmes technologiquement avancés capables de communiquer directement avec les plateformes des administrations fiscales : les Plateformes de Dématérialisation Partenaires et le Portail Public de Facturation. 

 

 

La précision des données de TVA 

Avec cette réforme, la précision devient le maître-mot en matière de déclarations de TVA. Il n’y a plus de place pour l’erreur ou l’approximation. Chaque transaction doit être rapportée fidèlement, reflétant l’engagement de votre entreprise envers la conformité. 

 

Par conséquent, chaque facture électronique doit inclure des mentions spécifiques, conformément aux nouvelles normes établies. Ces informations ont pour objectif de faciliter l’audit et le contrôle par les autorités fiscales, assurant ainsi une transparence et une conformité inégalées. 

 

 

Le renforcement de l’identification fiscale 

Chaque transaction doit être clairement associée à des entités fiscalement identifiables. Les entreprises devront effectuer une vérification rigoureuse des données pour s’assurer que chaque partenaire commercial est correctement identifié avec un numéro SIRET valide (et si besoin un numéro d’identifiant intracommunautaire). 

 

En mettant l’accent sur une identification fiscale correcte pour chaque échange commercial, la réforme vise à optimiser l’intégrité du système fiscal, minimisant ainsi les risques de fraude ou d’erreurs. 

 

 

Les implications de la réforme sur la gestion de la TVA 

L’arrivée de la réforme de la facturation électronique exige une adaptation profonde des méthodes de gestion de la TVA. Voyons de plus près ce que cela implique… 

 

Automatisation des processus de facturation  

Étant donné que la réforme exige la transmission en temps réel des données de facturation, il est recommandé d’automatiser les processus de facturation. Les systèmes de comptabilité doivent désormais être intégrés avec des solutions de facturation électronique avancées, compatibles avec des opérateurs ou plateformes de dématérialisation. 

 

Cette intégration permet une synchronisation et une déclaration automatique des montants de TVA, réduisant le risque d’erreurs humaines et accélérant le processus de déclaration. 

 

 

Précision des données  

La loi sur la facturation électronique impose une exactitude irréprochable dans le calcul et la déclaration de la TVA. Ainsi, chaque entreprise doit s’assurer de l’application correcte des taux de TVA, de la classification adéquate de chaque facture selon sa nature : biens, services ou mixte, et de la conformité stricte aux normes de facturation en vigueur.  

 

 

 

Conseils pratiques pour adapter son circuit de gestion de TVA 

La réforme de la facturation électronique nécessite des ajustements significatifs dans la manière dont les entreprises gèrent la TVA. Voici des conseils pratiques pour naviguer efficacement dans ce nouveau paysage fiscal. 

 

Réaliser un audit interne  

Il est recommandé de commencer par un audit interne des processus actuels de gestion de la TVA. Cet examen doit identifier les lacunes, les inefficacités ou les non-conformités dans les pratiques existantes.  

L’objectif est de détecter les domaines nécessitant des améliorations ou des ajustements pour répondre aux nouvelles exigences. 

 

Créer un plan d’action  

Sur la base des résultats de l’audit, élaborez un plan d’action détaillé. Ce dernier doit intégrer les changements nécessaires, en tenant compte des délais pour la mise en conformité, ainsi que des ressources disponibles.  

Il est important de définir des étapes claires et réalisables, avec des responsabilités et des échéances précises. 

 

Dépasser les méthodes traditionnelles  

Abandonnez les outils dépassés comme Excel au profit de solutions logicielles spécialisées. Ces plateformes modernes offrent une meilleure intégration, automatisation et conformité aux nouvelles normes. Ils permettent également une gestion plus précise et efficace de la TVA. 

 

Sélectionner et implémenter des outils de gestion de la TVA 

Choisir avec soin des logiciels de facturation et de comptabilité adaptés aux exigences de la réforme sur la facturation électronique est essentiel. Ces outils doivent faciliter la gestion quotidienne de la TVA et assurer une conformité constante.  

 

Après la sélection, une phase d’implémentation et de formation est obligatoire pour que les équipes puissent utiliser ces outils efficacement. 

 

Bien gérer les différents taux  

Il est impératif de mettre en place des procédures claires pour gérer les différents taux de TVA. Cela inclut des systèmes de vérification pour s’assurer que le taux approprié est appliqué à chaque transaction, conformément aux exigences de reporting et de vérification. 

 

En adoptant ces pratiques, les entreprises peuvent non seulement se conformer aux nouvelles exigences réglementaires, mais aussi améliorer significativement l’efficacité et la précision de leur gestion de la TVA. Cette réforme représente une opportunité de renforcer leurs opérations fiscales dans un environnement de plus en plus numérisé et réglementé. 

 

 

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